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Eglise protestante de Genève
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Legs et testaments

La transmission est au cœur de l’existence. Que ce soit à vos proches ou aux causes et institutions qui vous tiennent à cœur, il existe différentes façons de procéder pour leur transmettre une part de vos biens.

Le legs et l’héritage

Si vous décidez de faire un legs, cela signifie que vous allez transmettre un ou plusieurs biens à une personne ou à une institution de votre choix. Si vous optez pour la part d’héritage, vous désignez alors une personne ou une institution de votre choix cohéritière ou héritière (si vous n’avez pas d’héritier réservataire) de votre succession. Dans les deux cas, il vous faudra préparer votre succession.

Léguer à l’Église

En tant qu’institution reconnue d’utilité publique, l’Église protestante de Genève (EPG) est habilitée à recevoir des legs et des parts d’héritage. Elle est par ailleurs, dans ce cadre, exonérée de l’impôt sur les successions. Ainsi aucun impôt ne sera dû pour les legs, les parts d’héritage ou l’héritage transmis à l’Église. Cette dernière est habilitée à recevoir une somme d’argent mais également des titres boursiers et des biens immobiliers.

Séparée de l’État depuis 1907, l’EPG ne reçoit aucune subvention de ce dernier, et vit en majeure partie des dons qu’elle reçoit, y compris des legs et les parts d’héritage. Ce soutien essentiel lui permet de poursuivre sa mission et de garantir sa disponibilité et sa présence auprès de la population, ainsi que la gratuité de l’ensemble de ses services.

En léguant à l’Église, vous agissez à nos côtés pour donner une espérance et promettre un avenir à nos actions.

Comment faire un legs ?

Vous avez décidé de rédiger votre testament en vue de faire un legs ou d’attribuer une part d’héritage à l’Église protestante de Genève ? Vous avez la possibilité de le faire de diverses façons :

  • En choisissant la forme olographe : le testament est écrit entièrement de la main du testateur. Il est daté avec la mention du prénom, du nom et du lieu, et signé ;
  • En choisissant le testament public : il est établi devant un officier public (le plus souvent un notaire) avec le concours de deux témoins.
  • En choisissant de remplir votre testament via la plateforme en ligne, DeinAdieu, association à but non lucratif qui aide les personnes en Suisse à exercer leur droit à l’autodétermination, et propose une assistance en ligne pour établir son testament.

Si vous choisissez de faire un legs à l’Église protestante de Genève, il convient de mentionner le nom complet de l’institution, son adresse ainsi que son numéro d’identification. C’est important afin d’éviter toute confusion avec d’autres institutions proches.

« Je lègue (…) à l’Église protestante de Genève – Rue Gourgas 24
1205 Genève. IDE : CHE105924314 »

Des questions ?

Contactez notre responsable des legs et successions, Eléonore Maystre Goldschmid, par téléphone au 022 552 42 23 ou par e-mail

Questions fréquentes

  • Quelle est la marche à suivre pour rédiger un testament juridiquement valable ?

    Dans un premier temps, vous devrez déterminer le contenu du testament en rédigeant un brouillon.
    Dressez d’abord la liste de ce que vous possédez (fortune, objets de valeur, bijoux, meubles anciens) et estimez leurs valeurs.
    Établissez ensuite la liste des personnes et institutions qui comptent à vos yeux et que vous souhaitez instituer comme bénéficiaires d’un legs ou d’une part de votre héritage.
    Puis, déterminez, dans les limites du droit, la part de chacun de vos héritiers et les objets particuliers que vous souhaitez leur attribuer.
    Enfin, décidez quelles sommes d’argent et quels objets reviendront à vos différents légataires ou héritiers.

    Dans un second temps, vous rédigez un testament juridiquement valable en respectant les formes suivantes :
    – Il doit être entièrement écrit de votre main ;
    – Il faut indiquer qu’il s’agit d’un testament par une formule telle que « Ceci est mon testament » ou « Mes dernières volontés » ;
    – Pour éviter toute confusion avec d’autres documents, il devrait comporter la formule suivante :
    « J’annule toutes dispositions testamentaires antérieures à ce jour » ;
    – Enfin, il doit mentionner votre prénom, votre nom, le lieu et la date complète (jour, mois, année), et être signé.
    Dans tous les cas, il est recommandé de recourir à un notaire.

  • Qu’est-ce que la part réservataire et la part libre de votre héritage ?

    Part réservataire : le droit suisse garantit une part de votre héritage à vos héritiers réservataires, c’est-à-dire vos descendants, votre conjoint et, dans certaines situations, votre père et votre mère. Il s’agit de la part réservataire qui est intouchable.
    En revanche, vos frères et sœurs, vos grands-parents ainsi que les membres plus éloignés de votre parenté ne sont pas des héritiers réservataires.

    Part libre : la part libre est la part de votre patrimoine qui est à votre libre disposition. Vous pouvez en disposer comme vous le voulez pour en faire bénéficier une personne ou une institution de votre choix.

  • Dois-je écrire un testament ?

    Oui, il est préférable d’exprimer votre volonté dans un testament.
    Si vous ne rédigez pas de testament, le droit suisse se substituera alors à votre volonté. C’est lui qui déterminera le partage de votre héritage. En premier lieu, votre conjoint et vos enfants hériteront de vos biens. À défaut, vos héritiers seront recherchés dans votre parenté plus éloignée : parents, frères et sœurs, grands-parents ainsi que leurs descendants.
    Dans le cas où vous n’auriez pas de parenté proche ou éloignée, le droit suisse fera de l’État votre unique héritier.
    Le droit suisse ne protège pas non plus votre concubin ou concubine. Dans ce cas, seule la rédaction d’un testament peut le ou la faire bénéficier d’une part de votre héritage.

  • Un testament, qu’est-ce que c’est ?

    Un testament ou des dispositions testamentaires vous permettent de décider ce qu’il adviendra de vos biens et de votre fortune après votre décès.

  • Que se passe-t-il si je n’ai pas de testament ?

    Si vous n’avez pas de descendants directs ni de conjoint, votre héritage sera alors transmis à des parents éloignés et, si vous n’en avez pas, à l’État (commune de domicile ou canton).
    Les partenaires non-mariés ou dont le partenariat n’est pas enregistré ne peuvent hériter que s’ils figurent dans un testament ou un contrat de succession.
    Si vous souhaitez inclure des personnes avec lesquelles vous n’avez aucun lien de parenté ou que vous voulez soutenir des institutions dont le travail vous tient particulièrement à cœur, il est important de les faire figurer dans un testament.

  • Comment dois-je procéder pour rédiger ou modifier mon testament ?

    – Le testament doit être entièrement écrit de votre main.
    – Il faut indiquer qu’il s’agit d’un testament par une formule telle que
    « Ceci est mon testament » ou « Mes dernières volontés ».
    – Pour éviter toute confusion avec d’autres documents, il devrait comporter la formule « J’annule toutes dispositions testamentaires antérieures à ce jour ».
    – Enfin, il doit mentionner le prénom, le nom, le lieu, la date complète (jour, mois, année) et être signé.
    – Vous pouvez également faire un testament public (en règle générale, devant notaire).

  • Quel libellé dois-je utiliser pour faire un legs à l’Église protestante de Genève ?

    Afin d’éviter toute confusion avec d’autres institutions proches et de garantir le respect de votre volonté, il convient de mentionner le nom complet de l’institution, son adresse ainsi que son numéro d’identification unique : « Je lègue (…) à l’Église protestante de Genève – Rue Gourgas 24 – 1205 Genève – Numéro IDE : CHE105924314 »

  • Les legs et héritages transmis à l’Église protestante de Genève sont-ils exonérés d’impôts ?

    Oui, l’Église protestante de Genève n’est pas soumise à l’impôt sur les successions, comme la plupart des organisations reconnues d’utilité publique. Les autres héritiers sont en règle générale soumis à l’impôt, dont le taux varie en fonction du degré de parenté et du montant concerné.

  • Puis-je décider pour quel projet mon argent sera utilisé ?

    Vous pouvez associer des conditions et contraintes à votre legs. Il convient toutefois d’éviter une formulation trop précise, les circonstances générales pouvant rapidement évoluer. Rédigez de préférence un tel texte en collaboration avec l’Église protestante de Genève. Si vous avez des questions à ce sujet, vous pouvez contacter Eléonore Maystre Goldschmid (eleonore.maystregoldschmid@protestant.ch), responsable des legs et des successions.

  • Que puis-je léguer ?

    Vous pouvez léguer ou attribuer une part d’héritage, complètement exonérée d’impôt, sous la forme d’une somme d’argent, d’une partie de vos avoirs, des titres ou obligations mais aussi des biens immobiliers. L’essentiel est de bien connaître la part libre que vous avez à disposition pour déterminer ce que vous pouvez léguer à l’Église protestante de Genève.

  • Dans quelle mesure les legs et héritages sont-ils importants pour l’Église protestante de Genève ?

    L’Église protestante de Genève ne reçoit aucune subvention publique. Par conséquent, elle dépend en grande partie des dons et legs pour mener à bien sa mission et assurer ses services auprès de la population. Sans ces revenus, l’Église protestante de Genève serait obligée de fortement diminuer ses activités cultuelles, sa présence auprès des plus fragiles ainsi que son accompagnement des familles, des enfants et des couples.

  • Qu’est-ce qu’une donation ?

    Il s’agit d’un montant fixe ou d’objets de valeur (ex. : biens immobiliers, titres) que vous pouvez transmettre de votre vivant à l’Église protestante de Genève. N’oubliez pas de vous renseigner sur les dispositions fiscales en vigueur dans votre canton de domicile.